Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. D722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. D723-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044553331#art-3