Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Modification du code des postes et des communications électroniques

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. D18
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legi/LEGITEXT000044607988#art-1