Chapitre Chapitre III : Mesures finales
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000044608262#art-6