Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 , Art. 3, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 Art. 6
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