Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D311-8, Art. D321-6, Art. D325-7, Art. D332-4, Art. D333-5-3
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Prolegi/LEGITEXT000044575892#art-1