Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 octobre 2021 susvisé aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées : 1° La solde budgétaire brute annuelle mentionnée au premier alinéa est celle afférente à l'indice détenu au 31 décembre 2021 ; 2° Les personnels mentionnés au troisième alinéa sont ceux nouvellement nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044622113#art-3