Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section 3 : Dispositions d'entrée en vigueur et finales
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044632503#art-15