Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 Art. 5 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 Art. 4 bis
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legi/LEGITEXT000044633057#art-1