Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 Art. 14-1, Art. 14-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 11
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