Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-547 du 6 mai 1988
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Prolegi/LEGITEXT000044804862#art-1