Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044622563#art-2