Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044805225#art-1