Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 22
26 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-92 du 19 janvier 1993
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Prolegi/LEGITEXT000046816920#art-22