Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 29
33 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets modifiés par les articles 21 à 23 et 26 à 28 peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044636463#art-29