Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
12 / 55En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires d'établissement instituées au sein de l'université Paris-II demeurent compétentes jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000044635113#art-12