Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
16 / 55En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 6, 10, 11, l'article 13, à l'exception du 2°, les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044635113#art-16