Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
Art. 5
5 / 55En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements-composantes sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044635113#art-5