Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée : 63 Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3) Ministre chargé des transports
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044631009#art-3