Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur deux mois à compter de cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000044839429#art-6