Chapitre Chapitre Ier : Dispositions gÉnÉrales
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les agents relevant de ce corps exercent leurs fonctions au sein du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides
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Prolegi/LEGITEXT000044617608#art-1