Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 26
26 / 30En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides-soignants contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du corps régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044617608#art-26