Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 6
6 / 30En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale du concours mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000044617608#art-6