Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 36
36 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2022 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 20 du décret du 17 mars 2015 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 35 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044845200#art-36