Chapitre Chapitre Ier : Dispositions gÉnÉrales
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 11 mai 2016 susvisé s'appliquent au corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. Ce corps est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000044845501#art-1