Chapitre Chapitre IV : DÉtachement
Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par le présent décret. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044845501#art-7