Titre Titre IER : CREATION DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION, ET LA POLYNESIE FRANÇAISE
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000044852395#art-1