Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 31
31 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-866 du 28 août 1992 ,
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Prolegi/LEGITEXT000044849005#art-31