Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 , , , , , Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044882149#art-10