Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R332-1, Art. R332-10
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Prolegi/LEGITEXT000044882149#art-13