Art. 6
Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 396 bis
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legi/LEGITEXT000044882149#art-6