Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-568 du 17 avril 2007
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Prolegi/LEGITEXT000044882149#art-7