Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R243-47, Art. R243-49, Art. R243-54, Art. R243-57 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R243-46, Art. R243-51, Art. R243-52, Art. R243-53, Art. R243-58
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Prolegi/LEGITEXT000044882149#art-8