Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042985086#art-2