Art. 1
Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R162-1, Art. D181-15-6, Art. R181-30, Art. D181-44-1
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legi/LEGITEXT000044941317#art-1