Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 4 : Installations où sont manipulés des organismes génétiquement modifiés, Art. R515-32, Art. R515-36
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Prolegi/LEGITEXT000044941317#art-2