Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1124-1
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Prolegi/LEGITEXT000044941317#art-5