Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D491-3, Art. D494-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D497-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D496-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D495-2
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Prolegi/LEGITEXT000044827914#art-4