Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
DECRET · n° 2021-1914
Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
capo Chapitre Ier : ACCISESChapitre Ier : ACCISES
sezione Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacsSection 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à acciseSous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
paragrafo Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiésParagraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
paragrafo Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnelsParagraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
paragrafo Paragraphe 3 : Règles de circulationParagraphe 3 : Règles de circulation
sezione Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifiéSous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
sezione Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secoursSous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
sezione Sous-Paragraphe 3 : AttestationSous-Paragraphe 3 : Attestation
sezione Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réceptionSous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception
sezione Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonérationSous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
paragrafo Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commercialesParagraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
sezione Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifiéSous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
sezione Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secoursSous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
sezione Sous-Paragraphe 3 : AttestationSous-Paragraphe 3 : Attestation
sezione Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réceptionSous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception
sezione Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonérationSous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
paragrafo Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commercialesParagraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales
sezione Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursableSous-Paragraphe 1 : Accise remboursable
sezione Sous-Paragraphe 2 : Accise dueSous-Paragraphe 2 : Accise due
paragrafo Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspensionParagraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension
paragrafo Sous-section 2 : Certification des petits producteursSous-section 2 : Certification des petits producteurs
sezione Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbonsSection 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons
paragrafo Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevablesSous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables
paragrafo Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevablesParagraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
paragrafo Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoréParagraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
paragrafo Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateursParagraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
paragrafo Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateursParagraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
paragrafo Sous-section 1 : Constatation de l'acciseSous-section 1 : Constatation de l'accise
paragrafo Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevablesParagraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
paragrafo Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoréParagraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
paragrafo Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateursParagraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
paragrafo Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateursParagraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
paragrafo Sous-section 2 : RemboursementSous-section 2 : Remboursement
paragrafo Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateursParagraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
paragrafo Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevablesParagraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
paragrafo Sous-section 2 : Autres obligations fiscalesSous-section 2 : Autres obligations fiscales
paragrafo Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateursParagraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
paragrafo Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevablesParagraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
paragrafo Sous-section 3 :Sous-section 3 :
paragrafo Sous-section 3 : Paiement de l'acciseSous-section 3 : Paiement de l'accise
paragrafo Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogationSous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation
paragrafo Sous-section 5 : Autres régularisationsSous-section 5 : Autres régularisations
sezione Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricitéSection 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
paragrafo Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevablesSous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables
paragrafo Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevablesParagraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
paragrafo Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoréParagraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
paragrafo Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateursParagraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
paragrafo Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateursParagraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
paragrafo Sous-section 1 : Constatation de l'acciseSous-section 1 : Constatation de l'accise
paragrafo Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevablesParagraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
paragrafo Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoréParagraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
paragrafo Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateursParagraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
paragrafo Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateursParagraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
paragrafo Sous-section 2 : RemboursementSous-section 2 : Remboursement
paragrafo Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateursParagraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
paragrafo Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevablesParagraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
paragrafo Sous-section 2 : Autres obligations fiscalesSous-section 2 : Autres obligations fiscales
paragrafo Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateursParagraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
paragrafo Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevablesParagraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
paragrafo Sous-section 3 :Sous-section 3 :
paragrafo Sous-section 3 : Paiement de l'acciseSous-section 3 : Paiement de l'accise
paragrafo Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogationSous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation
paragrafo Sous-section 5 : Autres régularisationsSous-section 5 : Autres régularisations
sezione Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiersSection 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers
paragrafo Sous-section 1 : Constatation de l'acciseSous-section 1 : Constatation de l'accise
paragrafo Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevablesParagraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
paragrafo Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestionParagraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion
paragrafo Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricoleParagraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole
paragrafo Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateursParagraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs
paragrafo Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routierSous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier
sezione Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxiSection 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi
paragrafo Sous-section 1 : Constatation de l'acciseSous-section 1 : Constatation de l'accise
paragrafo Sous-section 2 : Autres obligations fiscalesSous-section 2 : Autres obligations fiscales
paragrafo Sous-section 3 : Remboursement de l'acciseSous-section 3 : Remboursement de l'accise
paragrafo Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en FranceSous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France
sezione Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvementsSection 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
capo Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESChapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
sezione Section 1 : MobilitésSection 1 : Mobilités
paragrafo Sous-section 1 : Taxes sur l'immatriculation des véhiculesSous-section 1 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
paragrafo Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhiculesParagraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules
paragrafo Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiquesParagraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
paragrafo Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiersSous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers
paragrafo Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhiculesParagraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules
paragrafo Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiquesParagraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
paragrafo Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagersSous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
paragrafo Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnelSous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
paragrafo Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distanceSous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
paragrafo Paragraphe 1 : Constatation de la taxeParagraphe 1 : Constatation de la taxe
paragrafo Paragraphe 2 : Paiement de la taxeParagraphe 2 : Paiement de la taxe
sezione Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrieSection 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
capo Chapitre Ier : Taxe sur les produits phytopharmaceutiquesChapitre Ier : Taxe sur les produits phytopharmaceutiques
capo Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantesChapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES