Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Art. 11
18 / 239En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
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