Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Accise due›§ Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
Art. 23
49 / 239En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification des petits producteurs indépendants prévue à l'article L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services est réalisée au moyen de la délivrance d'un certificat sur demande préalable du producteur.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-23