Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Art. 33
99 / 239En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le redevable fournisseur ou autoconsommateur informe le service compétent qu'il est redevable avant l'exigibilité de l'accise.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-33-2