Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Sous-section 3 : Paiement de l'accise
Art. 35-2
181 / 239En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration. Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-35-2-3