Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES›Chapitre Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
Art. 64
232 / 239En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-64