Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles.
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Prolegi/LEGITEXT000044950969#art-3