Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites. Constitue une communication commerciale audiovisuelle clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes ou vidéos créées par les utilisateurs, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie.
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Prolegi/LEGITEXT000044950969#art-4