Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000044950969#art-9