Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
DECRET · n° 2021-1924
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : champ d'applicationChapitre Ier : champ d'application
capo Chapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de servicesChapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
capo Chapitre III : Chiffre d'affaires annuel netChapitre III : Chiffre d'affaires annuel net
capo Chapitre IV : Dépenses contribuant au développement de la productionChapitre IV : Dépenses contribuant au développement de la production
capo Chapitre V : Globalisation de la contribution à la productionChapitre V : Globalisation de la contribution à la production
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA
capo Chapitre Ier : Contribution a la production d'œuvres cinématographiquesChapitre Ier : Contribution a la production d'œuvres cinématographiques
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
sezione Section 2 : Montant et répartition de la contributionSection 2 : Montant et répartition de la contribution
capo Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuellesChapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
sezione Section 2 : Montant et répartition de la contributionSection 2 : Montant et répartition de la contribution
capo Chapitre III : Modulations de la contributionChapitre III : Modulations de la contribution
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMA
capo Chapitre 1er : Contribution à la production d'œuvres cinématographiquesChapitre 1er : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
capo Chapitre 2 : Contribution à la production d'œuvres audiovisuellesChapitre 2 : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
sezione Section 2 : Montant et répartition de la contributionSection 2 : Montant et répartition de la contribution
capo Chapitre 3 : Modulations de la contributionChapitre 3 : Modulations de la contribution
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES