Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMA›Chapitre Chapitre 2 : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 1 : Champ d'application
Art. 37
37 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000044951809#art-37