Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 50
50 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du chiffre d'affaires fixé à l'article 6 peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044951809#art-50