Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
Art. 6
6 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éditeurs de services établis en France et dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 150 000 euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention, dont la durée, fixée par l'autorité, ne peut excéder dix ans et dont l'objet est de définir les obligations particulières qui leur sont applicables. Par dérogation à l'article 8, pour l'application du précédent alinéa, le chiffre d'affaires annuel net d'un service est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble des territoires sur lesquels ce service est diffusé.
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Prolegi/LEGITEXT000044951809#art-6